institutions centrales du système fédéral. Nous disons cela parce que l’intérêt des provinces et celui des deux groupes linguistiques du pays ne sont pas et ne peuvent être défendus simplement par l’expédient qui consiste à transmettre aux gouvernements provinciaux des pouvoirs du gouvernement fédéral. Ces intérêts trouvent et doivent trouver une expression dans les garanties constitutionnelles et dans les institutions centrales du système fédéral. Il s’ensuit que pour juger des pouvoirs dont les gouvernements provinciaux ont besoin afin de protéger au premier chef les intérêts linguistiques ou les intérêts provinciaux, on doit nécessairement se placer dans la perspective des garanties constitutionnelles et de la représentation de tels intérêts auprès des organes centraux de l’État. Sous prétexte de protéger les droits linguistiques et les intérêts provinciaux, porter atteinte à la capacité du gouvernement fédéral d’agir pour le Canada, alors que les garanties constitutionnelles et les institutions du système fédéral pourraient réaliser l’essentiel, serait véritablement desservir les Canadiens. De plus, le partage des pouvoirs entre les deux ordres de gouvernement devrait s’inspirer de règles fonctionnelles plutôt que se fonder sur des considérations ethniques. Ces règles fonctionnelles, on pourra les appliquer beaucoup plus aisément une fois résolu le problème de la protection des droits linguistiques.
Le gouvernement canadien propose donc que la discussion sur la répartition des compétences ait lieu lors de conférences subséquentes. Toutefois, en prévision de ces entretiens et afin de donner un aperçu des vues du gouvernement, nous croyons devoir exposer à la Conférence certains des principes sur lesquels, à notre avis, nous devrions nous appuyer.
Le gouvernement canadien propose donc que la discussion sur la répartition des compétences ait lieu lors de conférences subséquentes. Toutefois, en prévision de ces entretiens et afin de donner un aperçu des vues du gouvernement, nous croyons devoir exposer à la Conférence certains des principes sur lesquels, à notre avis, nous devrions nous appuyer.
En premier lieu, nous croyons que le Canada a besoin de gouvernements fédéral et provinciaux forts. Le champ d’action des pouvoirs publics est de nos jours si vaste et les problèmes sont si nombreux qu’il n’est pas contradictoire de parler en ces termes. Les gouvernements eux-mêmes confirment ce point de vue lorsqu’ils affirment que leurs dépenses dépassent leurs ressources fiscales. Il y a aussi une autre raison de maintenir l’équilibre entre les pouvoirs des gouvernements fédéral et provinciaux: la liberté personnelle sera probablement mieux assurée si aucun des deux ordres de gouvernement ne peut s’arroger un pouvoir prépondérant sur le citoyen.
Deuxièmement, le gouvernement du Canada croit que certains domaines doivent relever du pouvoir fédéral si notre pays veut prospérer dans un monde moderne. Le Parlement canadien doit être responsable des instruments principaux et inextricablement liés de la politique économique afin de pouvoir stimuler l’emploi et freiner l’inflation. Il doit avoir la haute main sur la politique monétaire et le crédit; il doit pouvoir jouer le rôle de stabilisateur dans la politique fiscale et tarifaire et en ce qui concerne la balance des paiements. Il doit être responsable du commerce interprovincial et international. Il doit pouvoir prendre des mesures pour stimuler l’essor de l’économie, mesures qui, inévitablement dans certains cas, et
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“De plus, le partage des pouvoirs entre les deux ordres de gouvernement devrait s’inspirer de règles fonctionnelles plutôt que se fonder sur des considérations ethniques.” This is Pearson ending our ethnic federation.