douanière influe sur l’intérêt provincial. Nous devons nous demander sérieusement s’il devrait y avoir moyen, pour le gouvernement fédéral, de chercher à influencer les provinces lorsque l’intérêt national est en cause, et moyen, pour les gouvernements provinciaux, de chercher à influencer le gouvernement fédéral lorsque l’intérêt provincial est en jeu.
Nous ne connaissons pas de solutions faciles. Ce qu’il faut, c’est d’examiner à fond les conférences et les comités fédéraux-provinciaux qui existent présentement, de voir comment ils fonctionnent et comment leurs travaux sont coordonnés. Selon le gouvernement canadien, nous devons être prêts à reconnaître plus systématiquement ces nouvelles formes de fédéralisme. Nous devons être disposés à étudier de nouveaux moyens permettant aux provinces d’influencer l’élaboration des politiques fédérales, et au gouvernement fédéral d’influencer l’élaboration des politiques provinciales avant que des décisions définitives ne soient prises. Nous devons être prêts à accepter, en ce qui concerne l’appareil gouvernemental, des innovations qui nous permettront de conserver l’essentiel des deux grandes traditions politiques au Canada — le fédéralisme et le gouvernement parlementaire.
Procédure à suivre pour la revision de la Constitution
Si la conférence décide que la Constitution canadienne devrait être complètement revue, il est de toute première importance de considérer la meilleure façon dont on devrait procéder à cet égard et l’ordre dans lequel on devrait le faire. A ce sujet, deux points méritent une attention particulière.
En premier lieu, les dispositions à prendre doivent refléter la gravité de la tâche. La constitution est le cadre fondamental par lequel la vie du pays est ordonnée et régie. Si nous y apportons un changement ou un ajustement sans avoir soigneusement pesé les conséquences, nous pouvons causer un tort sérieux à cet ensemble de relations qui est essentiel au fonctionnement de l’État et des lois. Aujourd’hui, nous nous rendons compte des imperfections: nous ne devons pas pour autant ne voir rien de bon ou croire que tout changement est une amélioration. Si une loi ordinaire comporte une erreur, on peut y remédier dès la prochaine session parlementaire. Mais une erreur dans la constitution peut s’avérer quasi irrémédiable, et ses conséquences, extrêmement graves. La loi fondamentale est vraiment fondamentale, et c’est dans cette optique qu’il faut en entreprendre l’examen et la revision.
La deuxième chose à considérer, c’est que l’exposé de la loi, si fondamental soit-il, définit au moyen de mots la structure que nous désirons donner aux relations politiques à l’intérieur de la communauté canadienne: la relation des individus par rapport à leurs gouvernements et, comme nous sommes en régime fédéral, les relations entre les différente ordres de gouvernement. L’amélioration de ces relations, dans les cadres d’un système politique établi — et que nous cherchons à perfectionner plutôt
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“[C]onserver l’essentiel des deux grandes traditions politiques au Canada — le fédéralisme et le gouvernement parlementaire.” These were utterly destroyed in 1982; all that was “conserved” was whatever the Jews and Reds wanted to retain to build their own new system on our graves.
Procédure à suivre pour la revision de la Constitution Again, in the absence of a power, in the face of power denied, they give themselves a “procedure”.
“La constitution est le cadre fondamental par lequel la vie du pays est ordonnée et régie.” This is absolutely true; but Pearson pays it lip-service, having already tossed it aside in the first sentence of the first page of this document, by disposing of any value to “intent” of the founders. The same trick is pulled in 1998 by the post-coup SCC in ordering the dismantling of Canada. So much of the original BNA Act was transposed as the structure of the 1982 coup d’état, that they had to studiously ignore it in order to command the dismantling.