qu’à l’établir sur une base entièrement nouvelle — doit être entreprise par ceux qui représentent la population et qui dirigent nos gouvernements. Cela ne veut pas dire — ce serait impossible — que le premier ministre du Canada et les premiers ministres des provinces doivent accomplir eux-mêmes toute la tâche. Mais cela veut dire, croyons-nous, que les délibérations doivent constamment rester sous la direction et le contrôle des divers gouvernements et que les décisions concernant les changements à apporter dans les institutions ou dans les relations politiques doivent être prises par ces gouvernements de façon à bénéficier de l’appui des corps législatifs.
À la lumière de ces considérations, le gouvernement du Canada est d’avis que, pour mener à bien une revision complète, les chefs de gouvernements doivent être disposés à se réunir en conférences fédérales-provinciales, à des intervalles relativement fréquents au cours des deux ou trois prochaines années, afin d’orienter et de contrôler le processus de revision. La tâche peut nous paraître ardue, mais nous ne devons pas oublier qu’il a fallu deux ou trois ans pour rédiger la première Constitution. Une conférence constitutionnelle permanente comme celle-là, dont l’assemblée actuelle constituerait la première réunion, établirait sans doute de temps à autre des comités spéciaux, chargés d’entreprendre l’étude de questions particulières: il pourrait s’agir de comités de ministres ou de hauts fonctionnaires, selon qu’on le jugerait à propos. La Conférence pourrait aussi vouloir instituer un comité permanent de hauts fonctionnaires responsables à la Conférence, pour faciliter les discussions au moyen d’une étude préliminaire des questions de politique qui lui seraient déférées par les premiers ministres fédéral et provinciaux. Ce comité pourrait coordonner les recherches et la préparation de la matière pour la Conférence, et faciliter par d’autres moyens les discussions ministérielles.
Sans aucun doute, chaque gouvernement voudra étudier aussi les moyens de recevoir l’opinion des particuliers, des organismes et des groupes, de même que l’avis des spécialistes, à mesure des progrès de la revision, afin de pouvoir contribuer par là à l’étude de tous les problèmes. Les recommandations de la Conférence constitutionnelle permanente devraient ensuite être soumises aux gouvernements intéressés avant de pouvoir devenir des amendements à la Constitution ou les éléments d’une Constitution nouvelle. La procédure pourrait varier suivant la question à l’étude. Dans tous les cas, cependant, il incomberait à chaque gouvernement de déterminer, comme pour les amendements antérieurs, la procédure précise par laquelle il donnerait son assentiment à un projet d’amendement. Quant au gouvernement du Canada, il se propose de soumettre à l’approbation du Parlement toutes les modifications à la Constitution sur lesquelles nous serions tombés d’accord.
En plus de s’entendre sur la procédure de revision de la Constitution, il serait nécessaire de déterminer dans quel ordre il serait le plus avantageux d’aborder les divers objets de cette revision. Le gouvernement du Canada est d’avis, nous le répétons, que le mieux serait de commencer par
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“La tâche peut nous paraître ardue, mais nous ne devons pas oublier qu’il a fallu deux ou trois ans pour rédiger la première Constitution. Une conférence constitutionnelle permanente comme celle-là, dont l’assemblée actuelle constituerait la première réunion, établirait sans doute de temps à autre des comités spéciaux, chargés d’entreprendre l’étude de questions particulières: il pourrait s’agir de comités de ministres ou de hauts fonctionnaires, selon qu’on le jugerait à propos.”
By way of his 1968 “policy” document, Pearson is establishing a “permanent” “process” of change to Canada camouflaged under the banner of “constitutional amendment”. However, there is no such thing as a “permanent” process of constitutional amendment, which by its nature is a rare phenomenon. Therefore, we can see from this “policy” paper that something is underway other than “constitutional” “amendment”; The country is being seized and inexorablly destroyed under the mere “color” of amendment.
As Paul Gerin-Lajoie points out, amendment is the “master key” to the constitution, generally used as a “last resort”. However, Mr. Pearson wants to use “amendment” as a first resort! He and his committees have interposed as if they were the “new” “fathers of Confederation” putting a “new” constitution into place, with a permanent committee.
But they have no power to do so. Moreover, if you are permanently amending your constitution, you have no constitution.
Which is precisely what Mr. Pearson is up to. Mr. Pearson likes to say the constitution is not “rigid”; it’s “flexible”. However, it is not so “flexible” that you can ignore it and do as you please.
Lajoie: “D’où le rôle de clef maîtresse, quoique utilisé généralement en dernier recours, que joue le pouvoir d’amendement4 ou la procédure qui en règle l’exercice.” p. 1137, Du pouvoir d’amendement constitutionnel, CBR, 1951.
My translation: “And thus amendment or the procedure that regulates its exercise plays the role of master key, although generally used only as a last resort.”
We note, moreover, that Canada has indeed been subjected to a permanent process of destruction under the false heading of “amendment”. Even in 1991, Mulroney is proposing yet another “new” constitution (other than the coup of 1982) with “distinct society” for Quebec emblazoned in its “introduction or preamble”. We have had nothing but a series of attempts to finish the country off, all disguised as “amendment”, including referendums in 1980 and 1995, Meech in 1987, Charlottetown in 1992; Mulroney’s proposed “new” constitution (1991), and the 1998 “secession” opinion, which proves it isn’t over yet; and moreover it isn’t “amendment”; it is large-scale stealth overthrow.
“Les recommandations de la Conférence constitutionnelle permanente devraient ensuite être soumises aux gouvernements intéressés avant de pouvoir devenir des amendements à la Constitution ou les éléments d’une Constitution nouvelle.” This is dead-to-rights proof of a coup d’état; he has no power to do this. EII in 1964 undertook personally to allow this.
“En plus de s’entendre sur la procédure de revision de la Constitution, il serait nécessaire de déterminer dans quel ordre il serait le plus avantageux d’aborder les divers objets de cette revision.” This is the fraud right here; procedure substituted for a denial of the power. Pearson is railroading the Provinces into a “process” to destroy the country, and they are either complicit, or those embedded in the provinces are too stupid to know it, or even to question it.