d’une répartition précise des champs d’impôt. Nous ferions bien de nous rappeler qu’il est aussi difficile de prédire les transformations technologiques, sociales ou internationales qui, dans trente ans, auront accru le rôle des gouvernements provinciaux ou fédéral, qu’il l’aurait été de prédire les transformations survenues entre 1938 et 1968.
Notre quatrième proposition générale concernant la répartition des compétences a trait aux effets inévitables de l’activité de chaque gouvernement sur l’activité des autres. Cela s’applique tant aux programmes particuliers qu’à l’activité des pouvoirs publics dans sa totalité. Par exemple, les mesures de redistribution du revenu fédéral ont inévitablement un effet sur les programmes provinciaux de sécurité sociale, tandis que les politiques provinciales sur la mise en valeur des ressources affectent inévitablement le taux de croissance de l’économie nationale. De la même façon, l’utilisation globale, par toutes les provinces, de leur pouvoir de dépenser des fonds publics et de leur pouvoir d’emprunt affecte inévitablement les politiques fédérales en matière de fiscalité, de monnaie et de balance des paiements, tandis que les dépenses fédérales influent de diverses façons sur les politiques provinciales. Évidemment, le volume total des dépenses de chacun des deux ordres de gouvernement affecte les priorités de l’autre ordre.
Nous nous demandons s’il est encore bien réaliste de s’attendre qu’on puisse découvrir quelque formule précise de répartition des compétences qui permette d’éviter cette situation. Le remède ne se trouverait-il pas plutôt dans des consultations intergouvemementales où les intéressés chercheraient à s’influencer mutuellement avant que les décisions soient finalement prises. Un tel remède a été prescrit si souvent qu’il paraît banal. Cependant, il y a beaucoup à faire, ne serait-ce que pour en venir à comprendre les processus selon lesquels les gouvernements peuvent exercer une influence les uns sur les autres, sans mentionner le perfectionnement des mécanismes de consultation entre gouvernements. Quant à la participation de chacun des deux ordres de gouvernement aux décisions mêmes de l’autre, elle ne constitue pas une réponse facile aux problèmes de consultation réciproque: le gouvernement fédéral doit continuer de rendre des comptes au Parlement, et les gouvernements provinciaux, aux législatures; les conférences fédérales-provinciales doivent, à notre avis, permettre d’exercer l’art d’influencer au lieu du pouvoir de décider.
Les gouvernements, tant fédéral que provinciaux, reconnaîtront aussi qu’il y a une question non encore résolue: le gouvernement fédéral doit-il exercer un rôle quand l’«intérêt national» est visé par l’existence (ou l’absence) de certains programmes provinciaux, ou les gouvernements provinciaux doivent-ils exercer un rôle quand l’«intérêt provincial» est concerné par l’existence (ou l’absence) de programmes nationaux? Les exemples abondent: ce que les provinces font ou ne font pas au sujet de l’aménagement urbain influe incontestablement sur l’intérêt national, et ce que le gouvernement fédéral fait ou ne fait pas au sujet de la politique
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