la Chambre des communes; la Chambre haute a donc pratiquement cessé de faire usage de son droit de veto, ce qui a eu pour résultat d’imposer une véritable limitation à l’exercice de son pouvoir législatif.
Il y a, bien entendu, d’autres façons importantes quoique moins formelles, grâce auxquelles la diversité du Canada se reflète dans les institutions centrales du système fédéral. L’une d’entre elles est la représentation, dans les cabinets fédéraux, des diverses provinces canadiennes, des deux groupes linguistiques fondateurs et, pour une bonne part, de la diversité de religion et de culture. Les grands partis politiques à la Chambre des communes se sont également organisés de façon à s’assurer que ces intérêts seront représentés comme il se doit, dans leurs comités et autrement.
Nous croyons néanmoins qu’il faudrait reviser le rôle et les pouvoirs du Sénat. On pourrait très bien reconstituer le Sénat de façon à lui permettre de jouer un nouveau rôle en exprimant le caractère fédéral de notre pays. Il pourrait être appelé, par exemple, à exercer des fonctions particulières dans la sauvegarde des droits des Canadiens ainsi que du caractère bilingue du Canada. On pourrait aussi s’attendre à ce qu’il reflète, mieux qu’actuellement, les intérêts régionaux du pays.
Si l’on devait modifier le rôle et les pouvoirs du Sénat, il serait à propos, de l’avis du gouvernement du Canada, de se demander s’il y a lieu de modifier le système de nomination. Car le mode de désignation des sénateurs devrait être nettement relié au rôle particulier et aux fonctions d’une Chambre haute dans un système fédéral.
Quoique nos propositions de changement ordonné de la Constitution ne prévoient pas de discussion particulière de la réforme du Sénat à cette Conférence-ci, nous voulons toutefois indiquer, qu’aux yeux du gouvernement, le Sénat pourrait devenir une institution reflétant plus fidèlement le caractère fédéral du pays et nous nous déclarons disposés à examiner, au cours de conférences subséquentes, cet aspect de la Constitution du Canada.
La Cour suprême. Un autre élément du fédéralisme réside dans le système en vertu duquel on tranche les litiges qui portent sur la signification ou les modes d’application de la constitution. La composition, la juridiction et les procédures du tribunal constitutionnel de dernière instance, la Cour suprême du Canada, ont été au Canada l’objet de sérieuses discussions. Ce sont là des matières qu’il conviendrait d’examiner lors d’une revision de la Constitution. C’est ainsi, par exemple, que la Cour suprême, tant en sa qualité de tribunal général d’appel qu’en sa qualité de tribunal de dernière instance dans les questions constitutionnelles, fonctionne à l’heure actuelle en vertu d’une loi ordinaire du Parlement du Canada. On a fait valoir que sa constitution et son rôle devraient être énoncés dans la loi fondamentale.
Le gouvernement du Canada sera disposé à discuter de questions comme celle-ci lors de conférences constitutionnelles ultérieures. Mais pour l’instant, nous voudrions établir les principes fondamentaux qui, selon nous, devraient nous guider dans de telles discussions. En premier lieu,
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