un système fédéral comme le nôtre a un besoin fonctionnel d’un organisme chargé de régler les conflits de juridiction et les incertitudes auxquels donnent inévitablement naissance toutes les constitutions fédérales. En deuxième lieu, pour jouir du respect et de l’autorité dont il a besoin afin de remplir ses fonctions de façon adéquate, un tel organisme doit conserver un caractère judiciaire et pouvoir agir avec impartialité. Troisièmement, l’indépendance de la magistrature est un principe fondamental de la constitution qui doit être protégé en conséquence.
Ces principes nous paraissent de première évidence; ils sont essentiels si le Canada doit continuer à se gouverner dans la légalité. Il ne fait pas de doute qu’ils serviraient de guides aux gouvernements fédéral et provinciaux dans leur étude de la Cour suprême du Canada.
La Fonction publique fédérale. La Fonction publique du Canada devrait également être considérée comme l’une des institutions du système fédéral. Cela veut dire, comme l’a déclaré la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, que l’anglais et le français doivent être les langues de travail de la Fonction publique, en particulier à Ottawa et dans d’autres régions où les deux langues sont parlées. Cela veut dire aussi que, dans sa composition, la Fonction publique devrait, d’une manière générale, refléter le caractère du pays.
Le fait que le gouvernement reconnaît la Fonction publique comme une institution du système fédéral était évident dans sa déclaration, faite il y a presque deux ans, de son intention de rendre progressivement bilingue la Fonction publique et de sa détermination d’augmenter le nombre des fonctionnaires canadiens-français. Bien des progrès ont été faits dans cette voie et l’on peut espérer davantage à mesure que notre capacité d’enseignement des langues augmente et que se développe notre aptitude à attirer dans la Fonction publique les Canadiens-français et les Canadiens de toutes les régions et de toutes les positions sociales du pays. Les problèmes qui se posent à nous ne sont pas d’ordre constitutionnel. Ils ont un caractère très pratique. Les fonctionnaires fédéraux sont les produits des systèmes d’enseignement du Canada, et si ces systèmes d’enseignement n’ont pas produit de diplômés bilingues, les fonctionnaires ne peuvent pas se révéler bilingues. Il y a donc de très difficiles problèmes d’adaptation pour le gouvernement et pour les fonctionnaires. Nous nous proposons, c’est justice, de protéger les fonctionnaires qui, sous l’empire d’usages antérieurs, ont droit à la sécurité et ont l’espoir de promotions. Mais, tout en accordant cette protection, nous sommes résolus à effectuer les changements requis. A cette fin, nous sommes en train de fournir de vastes possibilités de formation linguistique aux fonctionnaires qui ne sont pas bilingues. Quant à l’avenir, ce sont les gouvernements provinciaux qui peuvent contribuer le plus à ce changement en accordant à tous les étudiants la possibilité d’apprendre le français aussi bien que l’anglais.
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