ou municipal. À mesure que les pouvoirs publics ont pris de l’ampleur s’est accrue la tendance aux différents échelons à proposer des politiques ou à prendre des mesures qui touchaient la politique ou les mesures prises à d’autres échelons. La préoccupation de savoir si la compétence fiscale des administrations correspond à leurs pouvoirs en matière de dépenses a crû parallèlement. Et avec l’élargissement de l’activité gouvernementale et de la planification, les gouvernements ont eu de plus en plus tendance à embrasser dans leur planification l’activité des autres ordres de gouvernement dans le même domaine.
Il importe que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, étant donné les divergences qui les séparent, envisagent sérieusement les conséquences des rajustements constitutionnels que l’on pourrait proposer dans ce domaine. Il vaut mieux être franc à propos de ces divergences. Les gouvernements des provinces croient que leurs pouvoirs d’imposition sont trop restreints; le gouvernement fédéral croit que les pouvoirs d’imposition des provinces sont virtuellement aussi grands que les siens. Les gouvernements de certaines provinces ne croient pas que le Parlement du Canada devrait pouvoir exercer comme il l’a fait son pouvoir de dépenser des fonds publics; mais en fait, c’est à l’exercice de ce pouvoir qu’est due une bonne part du progrès social et économique du Canada. On a réclamé du Parlement du Canada le transfert global de certaines compétences fiscales et de certains pouvoirs de dépenser les fonds publics; le gouvernement fédéral a répondu que des transferts de pouvoirs d’un tel ordre aux provinces lui interdiraient de s’acquitter de ses responsabilités vis-à-vis de l’ensemble du pays.
Toutes ces divergences sont sérieuses. Et toutes découlent d’opinions contraires sur la façon dont les compétences sont ou devraient être réparties entre le Parlement du Canada et les assemblées législatives des provinces. Le gouvernement du Canada en est arrivé à la conclusion qu’il était temps pour le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux de se réunir, pour discuter, formellement et sans restriction, du problème de l’aménagement des compétences au Canada. Nous devrions examiner les demandes visant le transfert ou la détermination de certaines compétences, ainsi que les conséquences de ces demandes. Ces réunions entraîneraient naturellement des discussions difficiles sur des questions complexes et délicates, comme le partage des compétences, le pouvoir de dépenser des fonds publics, le pouvoir résiduaire et le pouvoir de délégation. Mais à notre avis, des rencontres sur ces points sont préférables aux éternelles disputes portant sur des compétences particulières et au cours desquelles on ne voit les problèmes que de façon fragmentaire et incomplète.
Les entretiens sur l’aménagement des compétences devraient s’engager, de l’avis du gouvernement du Canada, après l’étude, au cours de conférences constitutionnelles, des autres éléments principaux de la Constitution — les droits du citoyen canadien y compris les droits linguistiques, et les
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