trales du système fédéral canadien capables d’assurer une représentation équilibrée au sein du gouvernement — représentation fondée sur la population lorsqu’il s’agit du pouvoir général de légiférer, et représentation reliée aux régions et aux groupes linguistiques du Canada lorsque le pouvoir de légiférer a trait aux particularités et aux droits de ces régions ou de ces groupes. — Nous devrions aspirer à l’équilibre dans le partage des competences entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux –équilibre dans les compétences assignées à chacun, équilibre aussi dans le souci de pourvoir aux besoins du présent et à ceux de l’avenir.
Après avoir formulé ces objectifs et ces principes directeurs, le gouvernement canadien croit qu’il est approprié pour lui de présenter à la population, au Parlement et aux provinces canadiennes ses opinions générales sur la Constitution du Canada.
Les droits du citoyen et la dualité linguistique du Canada
Le premier objectif de la Fédération canadienne, selon le gouvernement du Canada, c’est de protéger les droits des particuliers. Cela signifie tout d’abord garantir les droits personnels de tous les Canadiens. C’est là un élément fondamental de l’État: qu’on supprime ces droits et peu de Canadiens penseraient que leur pays mérite d’être préservé. Dans un pays comme le nôtre, qui compte deux groupes linguistiques fondateurs, la préservation des droits personnels doit signifier également la garantie des droits linguistiques des deux groupes. Car la langue est à la fois un prolongement de la personnalité individuelle et l’instrument indispensable de l’organisation sociale: négligeons de reconnaître les droits linguistiques des Canadiens français ou des Canadiens anglais, et leur volonté de préserver le Canada s’en trouvera sérieusement affaiblie, sinon détruite.
Les droits de l’individu — sur le plan humain et linguistique — sont tellement essentiels à cette volonté de survivance du pays, que le gouvernement du Canada propose, à titre de première étape dans la revue de la Constitution, que ces droits soient garantis dans la loi fondamentale. A cette fin, nous proposons d’incorporer, dans la Constitution canadienne, une Charte des droits de l’homme aussitôt que les gouvernements fédéral et provinciaux et les corps législatifs auront donné leur accord. Dans le même dessein, nous proposons que les recommandations figurant dans le volume I de la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme soient étudiées par cette Conférence et que chaque gouvernement représenté ici marque dès maintenant son accord sur les déclarations de principe et les objectifs énumérés dans les recommandations, et mette en marche le dispositif qui doit permettre d’atteindre ces objectifs le plus tôt possible.
Une Charte canadienne des droits de l’homme
Une importante étape a été franchie en 1960, dans la mesure où le Parlement canadien pouvait le faire par une simple loi, lorsque fut adoptée
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“A cette fin, nous proposons d’incorporer, dans la Constitution canadienne, une Charte des droits de l’homme aussitôt que les gouvernements fédéral et provinciaux et les corps législatifs auront donné leur accord.” Plan to overthrow the Parliament and Legislatures presented as “human rights” and subject to mere “agreement” of the legislative bodies. That’s precisely the pattern they kept up, all the way to the 1980-81 Joint Committee; and as per the concluding statements of the Person regime in this document, the alterations to Canada were kept out of the hands of the general public; no doubt because the incompetents we elect were eminently more manipulable.