une déclaration des droits qui garantissait les droits des Canadiens. On peut en dire autant pour les lois provinciales qui garantissaient certains des droits des citoyens dans certaines provinces du Canada, toujours dans la mesure où ces garanties peuvent être données par une simple loi. Toutefois, nous n’avons pas encore, dans notre pays, une Charte globale des droits qui assure aux Canadiens tous les droits qu’ils estiment être fondamentaux; nous n’avons pas non plus de Charte telle qu’elle empêche même les corps législatifs canadiens de porter atteinte à ces droits. L’unique moyen d’y arriver est d’insérer une Charte des droits de l’homme dans la Constitution du pays. L’adoption d’une telle Charte, contrairement à la plupart des amendements constitutionnels, n’entraîne pas de transfert de juridiction d’un ordre de gouvernement à l’autre. Ainsi, elle n’affecterait pas plus la compétence des provinces en matière de propriété et de droits civils que celle du Parlement fédéral en matière de droit criminel et de procédure pénale. Elle comporte, au contraire, une décision de restreindre le pouvoir de tous les ordres de gouvernement.
Le gouvernement du Canada propose qu’une telle Charte soit acceptée, et qu’elle comprenne quatre parties. La première partie garantirait à tous les Canadiens la liberté de parole, la liberté de conscience et de religion, la liberté d’assemblée et d’association, ainsi que la liberté de la presse. Elle assurerait aux particuliers le droit h la vie, à la liberté, à la sûreté de leur personne, h la jouissance de leurs biens, et elle garantirait à chacun l’égalité devant la loi et la protection impartiale des lois.
La deuxième partie de la Charte des droits de l’homme empêcherait le Parlement fédéral et toutes les Législatures provinciales de priver un individu du recours à Yhabeas corpus, et elle garantirait des droite tels que la présomption d’innocence jusqu’à preuve de culpabilité, le droit d’être représenté par un avocat et le droit d’une personne à une audition impartiale de sa cause.
La troisième partie de la Charte des droite de l’homme interdirait toute discrimination pour des motifs de sexe, de race, d’origine nationale ou ethnique, de couleur ou de religion. Cette interdiction s’appliquerait tant à la conduite des particuliers qu’à celle de l’État, fédéral ou provincial.
Le gouvernement du Canada propose finalement que la Charte des droite de l’homme comporte une quatrième partie destinée à protéger les droite linguistiques définis par la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme dans le volume I de son rapport.
Le gouvernement canadien invite les gouvernements provinciaux à entreprendre l’étude d’une telle Charte des droite. Pour faciliter les choses, nous avons discuté à l’avance avec les premiers ministres provinciaux des grandes lignes de notre proposition. Une entente sur une Charte des droits de l’homme marquerait de façon éclatante le début de notre deuxième siècle d’existence; ce serait aussi une initiative appropriée en 1968, année que
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