l’Assemblée générale des Nations Unies a désignée comme l’«Année internationale des droits de l’homme». Le gouvernement du Canada est prêt à se mettre à l’œuvre sans tarder.
Droits linguistiques
Notre deuxième proposition est que les gouvernements représentés à cette Conférence acceptent les recommandations de la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme. Que cela s’impose d’urgence devrait être maintenant manifeste pour tous les Canadiens. Les Canadiens de langue française n’ont pas ce sentiment d’appartenance qui est un élément essentiel de la Confédération; il importe d’y remédier si l’ont veut renforcer le fondement de l’unité canadienne. Le succès de nos efforts dépend évidemment, en fin de compte, du comportement de chacun comme être humain, mais nous devons faire tout notre possible, aussitôt que possible, par des mesures législatives et par l’intermédiaire d’institutions créées par l’État, pour atteindre ce but.
Le gouvernement du Canada pour sa part a l’intention de recommander au Parlement, à sa prochaine session, un projet de loi sur les langues officielles qui stipulera officiellement que le français et l’anglais sont «les langues officielles du Parlement du Canada, des cours fédérales, du gouvernement fédéral, et de l’administration fédérale». Nous nous proposons aussi de nommer, sous l’empire de cette loi, «un Commissaire des langues officielles chargé de faire respecter le statut du français et de l’anglais au Canada». A cette fin, on prépare actuellement un plan d’action qui tend à la pleine réalisation des objectifs recommandés au gouvernement du Canada par la Commission royale d’enquête, objectifs que nous accueillons avec empressement et que nous acceptons.
La Commission royale d’enquête a adressé le reste de ses recommandations aux gouvernements provinciaux, ou aux gouvernements fédéral et provinciaux à la fois. Elle a demandé aux provinces d’Ontario et du Nouveau-Brunswick, en particulier, de prendre les mêmes mesures que le Parlement du Canada; de déclarer par une loi sur les langues officielles qu’elles reconnaissent l’anglais et le français comme langues officielles. Elle a demandé à ces mêmes provinces et au Québec de nommer un commissaire des langues officielles «chargé d’assurer le respect du statut officiel du français et de l’anglais» dans tout ce qui relève de leur juridiction. Dans le cadre de ce programme d’égalité linguistique, les provinces reconnaîtraient aux parents le droit de faire instruire leurs enfants dans la langue officielle de leur choix. La Commission a demandé aux provinces de déclarer que le français et l’anglais peuvent tous deux être employés dans les délibérations de leurs Assemblées législatives; et aux provinces des Prairies, de la Nouvelle-Ecosse et de l’Ile du Prince-Édouard de reconnaître, en outre, les deux langues dans les districts où 10 p. 100 de la population parlent l’autre langue officielle. Ces régions bilingues seraient établies par négociations
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