fédérales-provinciales. La Commission royale ne s’attendait pas qu’on en forme en Colombie-Britannique ou à Terre-Neuve. Les provinces dotées de districts bilingues auraient la charge de pourvoir à l’instruction des enfants soit en anglais, soit en français. L’acceptation de ces recommendations relève des gouvernements provinciaux et non du gouvernement fédéral mais si les gouvernements provinciaux les acceptent, comme nous l’espérons, et si l’on demande son assistance, le gouvernement du Canada est disposé à aider à la mise en œuvre de ces propositions. Nous serons heureux de nous unir aux gouvernements provinciaux pour trouver la façon dont notre assistance pourrait être rendue plus efficace.
Nous reconnaissons que garantir les droits linguistiques au Canada constituera pendant un certain temps un véritable problème pratique pour plusieurs gouvernements, particulièrement ceux du Canada, de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick. Nous nous rendons compte aussi que certaines gens, malheureusement, s’opposeront au principe même d’accorder aux Canadiens-français du Canada anglophone les droits dont les Canadiens anglophones jouissent au Québec. Mais si nous, les premiers ministres du pays, voulons donner le ton, si nous voulons faire tout ce qui est possible pour protéger notre pays et le rendre plus fort, nous devons indiquer la route à suivre qui conduit à une politique d’égalité linguistique.
Institutions centrales du système fédéral canadien
La garantie des droits de chaque Canadien, y compris les droits linguistiques, devrait être la première étape dans une adaptation de la Constitution et d’autres dispositions, qui permette d’atteindre les buts de la Fédération. A notre sens, la deuxième étape consisterait dans une adaptation des institutions gouvernementales centrales, qui assure qu’elles puissent aussi contribuer le plus efficacement possible à la poursuite de ces buts.
Le gouvernement du Canada croit que les institutions centrales du gouvernement doivent être agencées de façon à conserver le caractère essentiel du pays. Le fédéralisme ne consiste pas simplement à répartir les compétences entre l’autorité fédérale et les gouvernements provinciaux avec l’espoir de réaliser un juste équilibre entre les forces de l’unité et celles de la diversité au sein du pays. Sans doute l’aménagement des compétences est-il un élément central du fédéralisme et il faudra pleinement en tenir compte au cours des conférences qui suivront. On ne doit pas, toutefois, en disposer de façon finale tant que les institutions centrales du système fédéral n’auront pas été revues.
Le Parlement du Canada. La première de ces institutions est le Parlement du Canada. La Constitution prévoit deux espèces de représentation au Parlement: représentation basée sur la population, à la Chambre des communes, et représentation sur une base régionale au Sénat. Les Canadiens, cependant, en sont peu à peu venus à croire que ce dernier ne devrait pas pouvoir contrecarrer la volonté d’un corps élu par la voix populaire,
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