d’une r\u00e9partition pr\u00e9cise des champs d’imp\u00f4t. Nous ferions bien de nous rappeler qu’il est aussi difficile de pr\u00e9dire les transformations technologiques, sociales ou internationales qui, dans trente ans, auront accru le r\u00f4le des gouvernements provinciaux ou f\u00e9d\u00e9ral, qu’il l’aurait \u00e9t\u00e9 de pr\u00e9dire les transformations survenues entre 1938 et 1968.<\/p>\n
Notre quatri\u00e8me proposition g\u00e9n\u00e9rale concernant la r\u00e9partition des comp\u00e9tences a trait aux effets in\u00e9vitables de l’activit\u00e9 de chaque gouvernement sur l’activit\u00e9 des autres. Cela s’applique tant aux programmes particuliers qu’\u00e0 l’activit\u00e9 des pouvoirs publics dans sa totalit\u00e9. Par exemple, les mesures de redistribution du revenu f\u00e9d\u00e9ral ont in\u00e9vitablement un effet sur les programmes provinciaux de s\u00e9curit\u00e9 sociale, tandis que les politiques provinciales sur la mise en valeur des ressources affectent in\u00e9vitablement le taux de croissance de l’\u00e9conomie nationale. De la m\u00eame fa\u00e7on, l’utilisation globale, par toutes les provinces, de leur pouvoir de d\u00e9penser des fonds publics et de leur pouvoir d’emprunt affecte in\u00e9vitablement les politiques f\u00e9d\u00e9rales en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9, de monnaie et de balance des paiements, tandis que les d\u00e9penses f\u00e9d\u00e9rales influent de diverses fa\u00e7ons sur les politiques provinciales. \u00c9videmment, le volume total des d\u00e9penses de chacun des deux ordres de gouvernement affecte les priorit\u00e9s de l’autre ordre.<\/p>\n
Nous nous demandons s’il est encore bien r\u00e9aliste de s’attendre qu’on puisse d\u00e9couvrir quelque formule pr\u00e9cise de r\u00e9partition des comp\u00e9tences qui permette d’\u00e9viter cette situation. Le rem\u00e8de ne se trouverait-il pas plut\u00f4t dans des consultations intergouvemementales o\u00f9 les int\u00e9ress\u00e9s chercheraient \u00e0 s’influencer mutuellement avant que les d\u00e9cisions soient finalement prises. Un tel rem\u00e8de a \u00e9t\u00e9 prescrit si souvent qu’il para\u00eet banal. Cependant, il y a beaucoup \u00e0 faire, ne serait-ce que pour en venir \u00e0 comprendre les processus selon lesquels les gouvernements peuvent exercer une influence les uns sur les autres, sans mentionner le perfectionnement des m\u00e9canismes de consultation entre gouvernements. Quant \u00e0 la participation de chacun des deux ordres de gouvernement aux d\u00e9cisions m\u00eames de l’autre, elle ne constitue pas une r\u00e9ponse facile aux probl\u00e8mes de consultation r\u00e9ciproque: le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral doit continuer de rendre des comptes au Parlement, et les gouvernements provinciaux, aux l\u00e9gislatures; les conf\u00e9rences f\u00e9d\u00e9rales-provinciales doivent, \u00e0 notre avis, permettre d’exercer l’art d’influencer au lieu du pouvoir de d\u00e9cider.<\/p>\n
Les gouvernements, tant f\u00e9d\u00e9ral que provinciaux, reconna\u00eetront aussi qu’il y a une question non encore r\u00e9solue: le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral doit-il exercer un r\u00f4le quand l’\u00abint\u00e9r\u00eat national\u00bb est vis\u00e9 par l’existence (ou l’absence) de certains programmes provinciaux, ou les gouvernements provinciaux doivent-ils exercer un r\u00f4le quand l’\u00abint\u00e9r\u00eat provincial\u00bb est concern\u00e9 par l’existence (ou l’absence) de programmes nationaux? Les exemples abondent: ce que les provinces font ou ne font pas au sujet de l’am\u00e9nagement urbain influe incontestablement sur l’int\u00e9r\u00eat national, et ce que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral fait ou ne fait pas au sujet de la politique
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d’une r\u00e9partition pr\u00e9cise des champs d’imp\u00f4t. Nous ferions bien de nous rappeler qu’il est aussi difficile de pr\u00e9dire les transformations technologiques, sociales ou internationales qui, dans trente ans, auront accru le r\u00f4le des gouvernements provinciaux ou f\u00e9d\u00e9ral, qu’il l’aurait \u00e9t\u00e9 de pr\u00e9dire les transformations survenues entre 1938 et 1968. Notre quatri\u00e8me proposition g\u00e9n\u00e9rale concernant la…<\/p>\n