{"id":77,"date":"2017-04-14T16:21:55","date_gmt":"2017-04-14T16:21:55","guid":{"rendered":"https:\/\/tradroit.click\/futur\/?page_id=77"},"modified":"2024-04-12T04:38:25","modified_gmt":"2024-04-12T04:38:25","slug":"19-2","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/tradroit.click\/futur\/le-federalisme\/19-2\/","title":{"rendered":"19"},"content":{"rendered":"

trales du syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral canadien<\/em> capables d’assurer une repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e au sein du gouvernement — repr\u00e9sentation fond\u00e9e sur la population lorsqu’il s’agit du pouvoir g\u00e9n\u00e9ral de l\u00e9gif\u00e9rer, et repr\u00e9sentation reli\u00e9e aux r\u00e9gions et aux groupes linguistiques du Canada lorsque le pouvoir de l\u00e9gif\u00e9rer a trait aux particularit\u00e9s et aux droits de ces r\u00e9gions ou de ces groupes. — Nous devrions aspirer \u00e0 l’\u00e9quilibre dans le partage des competences entre le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et les gouvernements provinciaux –\u00e9quilibre dans les comp\u00e9tences assign\u00e9es \u00e0 chacun, \u00e9quilibre aussi dans le souci de pourvoir aux besoins du pr\u00e9sent et \u00e0 ceux de l’avenir.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir formul\u00e9 ces objectifs et ces principes directeurs, le gouvernement canadien croit qu’il est appropri\u00e9 pour lui de pr\u00e9senter \u00e0 la population, au Parlement et aux provinces canadiennes ses opinions g\u00e9n\u00e9rales sur la Constitution du Canada.<\/p>\n

Les droits du citoyen et la dualit\u00e9 linguistique du Canada<\/b><\/p>\n

Le premier objectif de la F\u00e9d\u00e9ration canadienne, selon le gouvernement du Canada, c’est de prot\u00e9ger les droits des particuliers.  Cela signifie tout d’abord garantir les droits personnels de tous les Canadiens.  C’est l\u00e0 un \u00e9l\u00e9ment fondamental de l’\u00c9tat:  qu’on supprime ces droits et peu de Canadiens penseraient que leur pays m\u00e9rite d’\u00eatre pr\u00e9serv\u00e9.  Dans un pays comme le n\u00f4tre, qui compte deux groupes linguistiques fondateurs, la pr\u00e9servation des droits personnels doit signifier \u00e9galement la garantie des droits linguistiques des deux groupes.  Car la langue est \u00e0 la fois un prolongement de la personnalit\u00e9 individuelle et l’instrument indispensable de l’organisation sociale:  n\u00e9gligeons de reconna\u00eetre les droits linguistiques des Canadiens fran\u00e7ais ou des Canadiens anglais, et leur volont\u00e9 de pr\u00e9server le Canada s’en trouvera s\u00e9rieusement affaiblie, sinon d\u00e9truite.<\/p>\n

Les droits de l’individu — sur le plan humain et linguistique — sont tellement essentiels \u00e0 cette volont\u00e9 de survivance du pays, que le gouvernement du Canada propose, \u00e0 titre de premi\u00e8re \u00e9tape dans la revue de la Constitution, que ces droits soient garantis dans la loi fondamentale.  A cette fin, nous proposons d’incorporer, dans la Constitution canadienne, une Charte des droits de l’homme aussit\u00f4t que les gouvernements f\u00e9d\u00e9ral et provinciaux et les corps l\u00e9gislatifs auront donn\u00e9 leur accord.  Dans le m\u00eame dessein, nous proposons que les recommandations figurant dans le volume I de la Commission royale d’enqu\u00eate sur le bilinguisme et le biculturalisme soient \u00e9tudi\u00e9es par cette Conf\u00e9rence et que chaque gouvernement repr\u00e9sent\u00e9 ici marque d\u00e8s maintenant son accord sur les d\u00e9clarations de principe et les objectifs \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans les recommandations, et mette en marche le dispositif qui doit permettre d’atteindre ces objectifs le plus t\u00f4t possible.<\/p>\n

Une Charte canadienne des droits de l’homme<\/b><\/p>\n

Une importante \u00e9tape a \u00e9t\u00e9 franchie en 1960, dans la mesure o\u00f9 le Parlement canadien pouvait le faire par une simple loi, lorsque fut adopt\u00e9e
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