une d\u00e9claration des droits qui garantissait les droits des Canadiens. On peut en dire autant pour les lois provinciales qui garantissaient certains des droits des citoyens dans certaines provinces du Canada, toujours dans la mesure o\u00f9 ces garanties peuvent \u00eatre donn\u00e9es par une simple loi. Toutefois, nous n’avons pas encore, dans notre pays, une Charte globale des droits qui assure aux Canadiens tous les droits qu’ils estiment \u00eatre fondamentaux; nous n’avons pas non plus de Charte telle qu’elle emp\u00eache m\u00eame les corps l\u00e9gislatifs canadiens de porter atteinte \u00e0 ces droits. L’unique moyen d’y arriver est d’ins\u00e9rer une Charte des droits de l’homme dans la Constitution du pays. L’adoption d’une telle Charte, contrairement \u00e0 la plupart des amendements constitutionnels, n’entra\u00eene pas de transfert de juridiction d’un ordre de gouvernement \u00e0 l’autre. Ainsi, elle n’affecterait pas plus la comp\u00e9tence des provinces en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 et de droits civils que celle du Parlement f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de droit criminel et de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Elle comporte, au contraire, une d\u00e9cision de restreindre le pouvoir de tous les ordres de gouvernement.<\/p>\n
Le gouvernement du Canada propose qu’une telle Charte soit accept\u00e9e, et qu’elle comprenne quatre parties. La premi\u00e8re partie garantirait \u00e0 tous les Canadiens la libert\u00e9 de parole, la libert\u00e9 de conscience et de religion, la libert\u00e9 d’assembl\u00e9e et d’association, ainsi que la libert\u00e9 de la presse. Elle assurerait aux particuliers le droit h la vie, \u00e0 la libert\u00e9, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de leur personne, h la jouissance de leurs biens, et elle garantirait \u00e0 chacun l’\u00e9galit\u00e9 devant la loi et la protection impartiale des lois.<\/p>\n
La deuxi\u00e8me partie de la Charte des droits de l’homme emp\u00eacherait le Parlement f\u00e9d\u00e9ral et toutes les L\u00e9gislatures provinciales de priver un individu du recours \u00e0 Yhabeas corpus, et elle garantirait des droite tels que la pr\u00e9somption d’innocence jusqu’\u00e0 preuve de culpabilit\u00e9, le droit d’\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat et le droit d’une personne \u00e0 une audition impartiale de sa cause.<\/p>\n
La troisi\u00e8me partie de la Charte des droite de l’homme interdirait toute discrimination pour des motifs de sexe, de race, d’origine nationale ou ethnique, de couleur ou de religion. Cette interdiction s’appliquerait tant \u00e0 la conduite des particuliers qu’\u00e0 celle de l’\u00c9tat, f\u00e9d\u00e9ral ou provincial.<\/p>\n
Le gouvernement du Canada propose finalement que la Charte des droite de l’homme comporte une quatri\u00e8me partie destin\u00e9e \u00e0 prot\u00e9ger les droite linguistiques d\u00e9finis par la Commission royale d’enqu\u00eate sur le bilinguisme et le biculturalisme dans le volume I de son rapport.<\/p>\n
Le gouvernement canadien invite les gouvernements provinciaux \u00e0 entreprendre l’\u00e9tude d’une telle Charte des droite. Pour faciliter les choses, nous avons discut\u00e9 \u00e0 l’avance avec les premiers ministres provinciaux des grandes lignes de notre proposition. Une entente sur une Charte des droits de l’homme marquerait de fa\u00e7on \u00e9clatante le d\u00e9but de notre deuxi\u00e8me si\u00e8cle d’existence; ce serait aussi une initiative appropri\u00e9e en 1968, ann\u00e9e que
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une d\u00e9claration des droits qui garantissait les droits des Canadiens. On peut en dire autant pour les lois provinciales qui garantissaient certains des droits des citoyens dans certaines provinces du Canada, toujours dans la mesure o\u00f9 ces garanties peuvent \u00eatre donn\u00e9es par une simple loi. Toutefois, nous n’avons pas encore, dans notre pays, une Charte…<\/p>\n