f\u00e9d\u00e9rales-provinciales. La Commission royale ne s’attendait pas qu’on en forme en Colombie-Britannique ou \u00e0 Terre-Neuve. Les provinces dot\u00e9es de districts bilingues auraient la charge de pourvoir \u00e0 l’instruction des enfants soit en anglais, soit en fran\u00e7ais. L’acceptation de ces recommendations rel\u00e8ve des gouvernements provinciaux et non du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral mais si les gouvernements provinciaux les acceptent, comme nous l’esp\u00e9rons, et si l’on demande son assistance, le gouvernement du Canada est dispos\u00e9 \u00e0 aider \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces propositions. Nous serons heureux de nous unir aux gouvernements provinciaux pour trouver la fa\u00e7on dont notre assistance pourrait \u00eatre rendue plus efficace.<\/p>\n
Nous reconnaissons que garantir les droits linguistiques au Canada constituera pendant un certain temps un v\u00e9ritable probl\u00e8me pratique pour plusieurs gouvernements, particuli\u00e8rement ceux du Canada, de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick. Nous nous rendons compte aussi que certaines gens, malheureusement, s’opposeront au principe m\u00eame d’accorder aux Canadiens-fran\u00e7ais du Canada anglophone les droits dont les Canadiens anglophones jouissent au Qu\u00e9bec. Mais si nous, les premiers ministres du pays, voulons donner le ton, si nous voulons faire tout ce qui est possible pour prot\u00e9ger notre pays et le rendre plus fort, nous devons indiquer la route \u00e0 suivre qui conduit \u00e0 une politique d’\u00e9galit\u00e9 linguistique.<\/p>\n
Institutions centrales du syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral canadien<\/b><\/p>\n
La garantie des droits de chaque Canadien, y compris les droits linguistiques, devrait \u00eatre la premi\u00e8re \u00e9tape dans une adaptation de la Constitution et d’autres dispositions, qui permette d’atteindre les buts de la F\u00e9d\u00e9ration. A notre sens, la deuxi\u00e8me \u00e9tape consisterait dans une adaptation des institutions gouvernementales centrales, qui assure qu’elles puissent aussi contribuer le plus efficacement possible \u00e0 la poursuite de ces buts.<\/p>\n
Le gouvernement du Canada croit que les institutions centrales du gouvernement doivent \u00eatre agenc\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 conserver le caract\u00e8re essentiel du pays. Le f\u00e9d\u00e9ralisme ne consiste pas simplement \u00e0 r\u00e9partir les comp\u00e9tences entre l’autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale et les gouvernements provinciaux avec l’espoir de r\u00e9aliser un juste \u00e9quilibre entre les forces de l’unit\u00e9 et celles de la diversit\u00e9 au sein du pays. Sans doute l’am\u00e9nagement des comp\u00e9tences est-il un \u00e9l\u00e9ment central du f\u00e9d\u00e9ralisme et il faudra pleinement en tenir compte au cours des conf\u00e9rences qui suivront. On ne doit pas, toutefois, en disposer de fa\u00e7on finale tant que les institutions centrales du syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral n’auront pas \u00e9t\u00e9 revues.<\/p>\n
Le Parlement du Canada<\/em>. La premi\u00e8re de ces institutions est le Parlement du Canada. La Constitution pr\u00e9voit deux esp\u00e8ces de repr\u00e9sentation au Parlement: repr\u00e9sentation bas\u00e9e sur la population, \u00e0 la Chambre des communes, et repr\u00e9sentation sur une base r\u00e9gionale au S\u00e9nat. Les Canadiens, cependant, en sont peu \u00e0 peu venus \u00e0 croire que ce dernier ne devrait pas pouvoir contrecarrer la volont\u00e9 d’un corps \u00e9lu par la voix populaire, f\u00e9d\u00e9rales-provinciales. La Commission royale ne s’attendait pas qu’on en forme en Colombie-Britannique ou \u00e0 Terre-Neuve. Les provinces dot\u00e9es de districts bilingues auraient la charge de pourvoir \u00e0 l’instruction des enfants soit en anglais, soit en fran\u00e7ais. L’acceptation de ces recommendations rel\u00e8ve des gouvernements provinciaux et non du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral mais si les gouvernements provinciaux les…<\/p>\n
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