la Chambre des communes; la Chambre haute a donc pratiquement cess\u00e9 de faire usage de son droit de veto, ce qui a eu pour r\u00e9sultat d’imposer une v\u00e9ritable limitation \u00e0 l’exercice de son pouvoir l\u00e9gislatif.<\/p>\n
Il y a, bien entendu, d’autres fa\u00e7ons importantes quoique moins formelles, gr\u00e2ce auxquelles la diversit\u00e9 du Canada se refl\u00e8te dans les institutions centrales du syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral. L’une d’entre elles est la repr\u00e9sentation, dans les cabinets f\u00e9d\u00e9raux, des diverses provinces canadiennes, des deux groupes linguistiques fondateurs et, pour une bonne part, de la diversit\u00e9 de religion et de culture. Les grands partis politiques \u00e0 la Chambre des communes se sont \u00e9galement organis\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 s’assurer que ces int\u00e9r\u00eats seront repr\u00e9sent\u00e9s comme il se doit, dans leurs comit\u00e9s et autrement.<\/p>\n
Nous croyons n\u00e9anmoins qu’il faudrait reviser le r\u00f4le et les pouvoirs du S\u00e9nat. On pourrait tr\u00e8s bien reconstituer le S\u00e9nat de fa\u00e7on \u00e0 lui permettre de jouer un nouveau r\u00f4le en exprimant le caract\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral de notre pays. Il pourrait \u00eatre appel\u00e9, par exemple, \u00e0 exercer des fonctions particuli\u00e8res dans la sauvegarde des droits des Canadiens ainsi que du caract\u00e8re bilingue du Canada. On pourrait aussi s’attendre \u00e0 ce qu’il refl\u00e8te, mieux qu’actuellement, les int\u00e9r\u00eats r\u00e9gionaux du pays.<\/p>\n
Si l’on devait modifier le r\u00f4le et les pouvoirs du S\u00e9nat, il serait \u00e0 propos, de l’avis du gouvernement du Canada, de se demander s’il y a lieu de modifier le syst\u00e8me de nomination. Car le mode de d\u00e9signation des s\u00e9nateurs devrait \u00eatre nettement reli\u00e9 au r\u00f4le particulier et aux fonctions d’une Chambre haute dans un syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n
Quoique nos propositions de changement ordonn\u00e9 de la Constitution ne pr\u00e9voient pas de discussion particuli\u00e8re de la r\u00e9forme du S\u00e9nat \u00e0 cette Conf\u00e9rence-ci, nous voulons toutefois indiquer, qu’aux yeux du gouvernement, le S\u00e9nat pourrait devenir une institution refl\u00e9tant plus fid\u00e8lement le caract\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral du pays et nous nous d\u00e9clarons dispos\u00e9s \u00e0 examiner, au cours de conf\u00e9rences subs\u00e9quentes, cet aspect de la Constitution du Canada.<\/p>\n
La Cour supr\u00eame.<\/em> Un autre \u00e9l\u00e9ment du f\u00e9d\u00e9ralisme r\u00e9side dans le syst\u00e8me en vertu duquel on tranche les litiges qui portent sur la signification ou les modes d’application de la constitution. La composition, la juridiction et les proc\u00e9dures du tribunal constitutionnel de derni\u00e8re instance, la Cour supr\u00eame du Canada, ont \u00e9t\u00e9 au Canada l’objet de s\u00e9rieuses discussions. Ce sont l\u00e0 des mati\u00e8res qu’il conviendrait d’examiner lors d’une revision de la Constitution. C’est ainsi, par exemple, que la Cour supr\u00eame, tant en sa qualit\u00e9 de tribunal g\u00e9n\u00e9ral d’appel qu’en sa qualit\u00e9 de tribunal de derni\u00e8re instance dans les questions constitutionnelles, fonctionne \u00e0 l’heure actuelle en vertu d’une loi ordinaire du Parlement du Canada. On a fait valoir que sa constitution et son r\u00f4le devraient \u00eatre \u00e9nonc\u00e9s dans la loi fondamentale.<\/p>\n Le gouvernement du Canada sera dispos\u00e9 \u00e0 discuter de questions comme celle-ci lors de conf\u00e9rences constitutionnelles ult\u00e9rieures. Mais pour l’instant, nous voudrions \u00e9tablir les principes fondamentaux qui, selon nous, devraient nous guider dans de telles discussions. En premier lieu, la Chambre des communes; la Chambre haute a donc pratiquement cess\u00e9 de faire usage de son droit de veto, ce qui a eu pour r\u00e9sultat d’imposer une v\u00e9ritable limitation \u00e0 l’exercice de son pouvoir l\u00e9gislatif. Il y a, bien entendu, d’autres fa\u00e7ons importantes quoique moins formelles, gr\u00e2ce auxquelles la diversit\u00e9 du Canada se refl\u00e8te dans…<\/p>\n
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