un syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral comme le n\u00f4tre a un besoin fonctionnel d’un organisme charg\u00e9 de r\u00e9gler les conflits de juridiction et les incertitudes auxquels donnent in\u00e9vitablement naissance toutes les constitutions f\u00e9d\u00e9rales. En deuxi\u00e8me lieu, pour jouir du respect et de l’autorit\u00e9 dont il a besoin afin de remplir ses fonctions de fa\u00e7on ad\u00e9quate, un tel organisme doit conserver un caract\u00e8re judiciaire et pouvoir agir avec impartialit\u00e9. Troisi\u00e8mement, l’ind\u00e9pendance de la magistrature est un principe fondamental de la constitution qui doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 en cons\u00e9quence.<\/p>\n
Ces principes nous paraissent de premi\u00e8re \u00e9vidence; ils sont essentiels si le Canada doit continuer \u00e0 se gouverner dans la l\u00e9galit\u00e9. Il ne fait pas de doute qu’ils serviraient de guides aux gouvernements f\u00e9d\u00e9ral et provinciaux dans leur \u00e9tude de la Cour supr\u00eame du Canada.<\/p>\n
La Fonction publique f\u00e9d\u00e9rale<\/em>. La Fonction publique du Canada devrait \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme l’une des institutions du syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral. Cela veut dire, comme l’a d\u00e9clar\u00e9 la Commission royale d’enqu\u00eate sur le bilinguisme et le biculturalisme, que l’anglais et le fran\u00e7ais doivent \u00eatre les langues de travail de la Fonction publique, en particulier \u00e0 Ottawa et dans d’autres r\u00e9gions o\u00f9 les deux langues sont parl\u00e9es. Cela veut dire aussi que, dans sa composition, la Fonction publique devrait, d’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, refl\u00e9ter le caract\u00e8re du pays.<\/p>\n Le fait que le gouvernement reconna\u00eet la Fonction publique comme une institution du syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait \u00e9vident dans sa d\u00e9claration, faite il y a presque deux ans, de son intention de rendre progressivement bilingue la Fonction publique et de sa d\u00e9termination d’augmenter le nombre des fonctionnaires canadiens-fran\u00e7ais. Bien des progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 faits dans cette voie et l’on peut esp\u00e9rer davantage \u00e0 mesure que notre capacit\u00e9 d’enseignement des langues augmente et que se d\u00e9veloppe notre aptitude \u00e0 attirer dans la Fonction publique les Canadiens-fran\u00e7ais et les Canadiens de toutes les r\u00e9gions et de toutes les positions sociales du pays. Les probl\u00e8mes qui se posent \u00e0 nous ne sont pas d’ordre constitutionnel. Ils ont un caract\u00e8re tr\u00e8s pratique. Les fonctionnaires f\u00e9d\u00e9raux sont les produits des syst\u00e8mes d’enseignement du Canada, et si ces syst\u00e8mes d’enseignement n’ont pas produit de dipl\u00f4m\u00e9s bilingues, les fonctionnaires ne peuvent pas se r\u00e9v\u00e9ler bilingues. Il y a donc de tr\u00e8s difficiles probl\u00e8mes d’adaptation pour le gouvernement et pour les fonctionnaires. Nous nous proposons, c’est justice, de prot\u00e9ger les fonctionnaires qui, sous l’empire d’usages ant\u00e9rieurs, ont droit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et ont l’espoir de promotions. Mais, tout en accordant cette protection, nous sommes r\u00e9solus \u00e0 effectuer les changements requis. A cette fin, nous sommes en train de fournir de vastes possibilit\u00e9s de formation linguistique aux fonctionnaires qui ne sont pas bilingues. Quant \u00e0 l’avenir, ce sont les gouvernements provinciaux qui peuvent contribuer le plus \u00e0 ce changement en accordant \u00e0 tous les \u00e9tudiants la possibilit\u00e9 d’apprendre le fran\u00e7ais aussi bien que l’anglais. un syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral comme le n\u00f4tre a un besoin fonctionnel d’un organisme charg\u00e9 de r\u00e9gler les conflits de juridiction et les incertitudes auxquels donnent in\u00e9vitablement naissance toutes les constitutions f\u00e9d\u00e9rales. En deuxi\u00e8me lieu, pour jouir du respect et de l’autorit\u00e9 dont il a besoin afin de remplir ses fonctions de fa\u00e7on ad\u00e9quate, un tel organisme…<\/p>\n
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