ou municipal. \u00c0 mesure que les pouvoirs publics ont pris de l’ampleur s’est accrue la tendance aux diff\u00e9rents \u00e9chelons \u00e0 proposer des politiques ou \u00e0 prendre des mesures qui touchaient la politique ou les mesures prises \u00e0 d’autres \u00e9chelons. La pr\u00e9occupation de savoir si la comp\u00e9tence fiscale des administrations correspond \u00e0 leurs pouvoirs en mati\u00e8re de d\u00e9penses a cr\u00fb parall\u00e8lement. Et avec l’\u00e9largissement de l’activit\u00e9 gouvernementale et de la planification, les gouvernements ont eu de plus en plus tendance \u00e0 embrasser dans leur planification l’activit\u00e9 des autres ordres de gouvernement dans le m\u00eame domaine.<\/p>\n
Il importe que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et les gouvernements provinciaux, \u00e9tant donn\u00e9 les divergences qui les s\u00e9parent, envisagent s\u00e9rieusement les cons\u00e9quences des rajustements constitutionnels que l’on pourrait proposer dans ce domaine. Il vaut mieux \u00eatre franc \u00e0 propos de ces divergences. Les gouvernements des provinces croient que leurs pouvoirs d’imposition sont trop restreints; le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral croit que les pouvoirs d’imposition des provinces sont virtuellement aussi grands que les siens. Les gouvernements de certaines provinces ne croient pas que le Parlement du Canada devrait pouvoir exercer comme il l’a fait son pouvoir de d\u00e9penser des fonds publics; mais en fait, c’est \u00e0 l’exercice de ce pouvoir qu’est due une bonne part du progr\u00e8s social et \u00e9conomique du Canada. On a r\u00e9clam\u00e9 du Parlement du Canada le transfert global de certaines comp\u00e9tences fiscales et de certains pouvoirs de d\u00e9penser les fonds publics; le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu que des transferts de pouvoirs d’un tel ordre aux provinces lui interdiraient de s’acquitter de ses responsabilit\u00e9s vis-\u00e0-vis de l’ensemble du pays.<\/p>\n
Toutes ces divergences sont s\u00e9rieuses. Et toutes d\u00e9coulent d’opinions contraires sur la fa\u00e7on dont les comp\u00e9tences sont ou devraient \u00eatre r\u00e9parties entre le Parlement du Canada et les assembl\u00e9es l\u00e9gislatives des provinces. Le gouvernement du Canada en est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion qu’il \u00e9tait temps pour le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et les gouvernements provinciaux de se r\u00e9unir, pour discuter, formellement et sans restriction, du probl\u00e8me de l’am\u00e9nagement des comp\u00e9tences au Canada. Nous devrions examiner les demandes visant le transfert ou la d\u00e9termination de certaines comp\u00e9tences, ainsi que les cons\u00e9quences de ces demandes. Ces r\u00e9unions entra\u00eeneraient naturellement des discussions difficiles sur des questions complexes et d\u00e9licates, comme le partage des comp\u00e9tences, le pouvoir de d\u00e9penser des fonds publics, le pouvoir r\u00e9siduaire et le pouvoir de d\u00e9l\u00e9gation. Mais \u00e0 notre avis, des rencontres sur ces points sont pr\u00e9f\u00e9rables aux \u00e9ternelles disputes portant sur des comp\u00e9tences particuli\u00e8res et au cours desquelles on ne voit les probl\u00e8mes que de fa\u00e7on fragmentaire et incompl\u00e8te.<\/p>\n
Les entretiens sur l’am\u00e9nagement des comp\u00e9tences devraient s’engager, de l’avis du gouvernement du Canada, apr\u00e8s l’\u00e9tude, au cours de conf\u00e9rences constitutionnelles, des autres \u00e9l\u00e9ments principaux de la Constitution — les droits du citoyen canadien y compris les droits linguistiques, et les
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ou municipal. \u00c0 mesure que les pouvoirs publics ont pris de l’ampleur s’est accrue la tendance aux diff\u00e9rents \u00e9chelons \u00e0 proposer des politiques ou \u00e0 prendre des mesures qui touchaient la politique ou les mesures prises \u00e0 d’autres \u00e9chelons. La pr\u00e9occupation de savoir si la comp\u00e9tence fiscale des administrations correspond \u00e0 leurs pouvoirs en mati\u00e8re…<\/p>\n