institutions centrales du syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral. Nous disons cela parce que l’int\u00e9r\u00eat des provinces et celui des deux groupes linguistiques du pays ne sont pas et ne peuvent \u00eatre d\u00e9fendus simplement par l’exp\u00e9dient qui consiste \u00e0 transmettre aux gouvernements provinciaux des pouvoirs du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. Ces int\u00e9r\u00eats trouvent et doivent trouver une expression dans les garanties constitutionnelles et dans les institutions centrales du syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral. Il s’ensuit que pour juger des pouvoirs dont les gouvernements provinciaux ont besoin afin de prot\u00e9ger au premier chef les int\u00e9r\u00eats linguistiques ou les int\u00e9r\u00eats provinciaux, on doit n\u00e9cessairement se placer dans la perspective des garanties constitutionnelles et de la repr\u00e9sentation de tels int\u00e9r\u00eats aupr\u00e8s des organes centraux de l’\u00c9tat. Sous pr\u00e9texte de prot\u00e9ger les droits linguistiques et les int\u00e9r\u00eats provinciaux, porter atteinte \u00e0 la capacit\u00e9 du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral d’agir pour le Canada, alors que les garanties constitutionnelles et les institutions du syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral pourraient r\u00e9aliser l’essentiel, serait v\u00e9ritablement desservir les Canadiens. De plus, le partage des pouvoirs entre les deux ordres de gouvernement devrait s’inspirer de r\u00e8gles fonctionnelles plut\u00f4t que se fonder sur des consid\u00e9rations ethniques. Ces r\u00e8gles fonctionnelles, on pourra les appliquer beaucoup plus ais\u00e9ment une fois r\u00e9solu le probl\u00e8me de la protection des droits linguistiques.<\/p>\n
Le gouvernement canadien propose donc que la discussion sur la r\u00e9partition des comp\u00e9tences ait lieu lors de conf\u00e9rences subs\u00e9quentes. Toutefois, en pr\u00e9vision de ces entretiens et afin de donner un aper\u00e7u des vues du gouvernement, nous croyons devoir exposer \u00e0 la Conf\u00e9rence certains des principes sur lesquels, \u00e0 notre avis, nous devrions nous appuyer.<\/p>\n
Le gouvernement canadien propose donc que la discussion sur la r\u00e9partition des comp\u00e9tences ait lieu lors de conf\u00e9rences subs\u00e9quentes. Toutefois, en pr\u00e9vision de ces entretiens et afin de donner un aper\u00e7u des vues du gouvernement, nous croyons devoir exposer \u00e0 la Conf\u00e9rence certains des principes sur lesquels, \u00e0 notre avis, nous devrions nous appuyer.<\/p>\n
En premier lieu, nous croyons que le Canada a besoin de gouvernements f\u00e9d\u00e9ral et provinciaux forts. Le champ d’action des pouvoirs publics est de nos jours si vaste et les probl\u00e8mes sont si nombreux qu’il n’est pas contradictoire de parler en ces termes. Les gouvernements eux-m\u00eames confirment ce point de vue lorsqu’ils affirment que leurs d\u00e9penses d\u00e9passent leurs ressources fiscales. Il y a aussi une autre raison de maintenir l’\u00e9quilibre entre les pouvoirs des gouvernements f\u00e9d\u00e9ral et provinciaux: la libert\u00e9 personnelle sera probablement mieux assur\u00e9e si aucun des deux ordres de gouvernement ne peut s’arroger un pouvoir pr\u00e9pond\u00e9rant sur le citoyen.<\/p>\n
Deuxi\u00e8mement, le gouvernement du Canada croit que certains domaines doivent relever du pouvoir f\u00e9d\u00e9ral si notre pays veut prosp\u00e9rer dans un monde moderne. Le Parlement canadien doit \u00eatre responsable des instruments principaux et inextricablement li\u00e9s de la politique \u00e9conomique afin de pouvoir stimuler l’emploi et freiner l’inflation. Il doit avoir la haute main sur la politique mon\u00e9taire et le cr\u00e9dit; il doit pouvoir jouer le r\u00f4le de stabilisateur dans la politique fiscale et tarifaire et en ce qui concerne la balance des paiements. Il doit \u00eatre responsable du commerce interprovincial et international. Il doit pouvoir prendre des mesures pour stimuler l’essor de l’\u00e9conomie, mesures qui, in\u00e9vitablement dans certains cas, et
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institutions centrales du syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral. Nous disons cela parce que l’int\u00e9r\u00eat des provinces et celui des deux groupes linguistiques du pays ne sont pas et ne peuvent \u00eatre d\u00e9fendus simplement par l’exp\u00e9dient qui consiste \u00e0 transmettre aux gouvernements provinciaux des pouvoirs du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. Ces int\u00e9r\u00eats trouvent et doivent trouver une expression dans les garanties…<\/p>\n